Calendrier d'interdiction de location selon le DPE : G, F, E — dates 2026

Les propriétaires bailleurs font face à un calendrier réglementaire progressif qui interdit la mise en location des passoires thermiques. Ce calendrier a été modifié plusieurs fois depuis la loi Climat et Résilience de 2021. Voici l'état exact des règles en vigueur en 2026.

Le calendrier des interdictions en France métropolitaine

| Classe DPE | Seuil (kWh/m²/an) | Date d'interdiction | Statut en 2026 | |---|---|---|---| | G | > 450 kWh/m²/an | 1er janvier 2025 | En vigueur | | F | 331 à 450 kWh/m²/an | 1er janvier 2028 | En attente | | E | 251 à 330 kWh/m²/an | 1er janvier 2034 | En attente | | D et mieux | ≤ 250 kWh/m²/an | Pas d'interdiction | Libre |

Attention : ces dates concernent les nouveaux baux (contrats signés après la date d'entrée en vigueur). Les baux en cours au 1er janvier 2025 pour des logements G peuvent se poursuivre jusqu'à leur terme, mais ne peuvent pas être renouvelés ou reconduits tacitement.

Ce qui est interdit depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de signer un nouveau bail sur un logement classé G (consommation > 450 kWh/m²/an d'énergie primaire).

Cela concerne :

• Les nouvelles locations (premier bail)
• Les renouvellements de bail arrivés à terme
• Les reconductions tacites
• Les changements de locataire

Il n'est en revanche pas obligatoire d'expulser un locataire en place avec un bail G signé avant le 1er janvier 2025, tant que ce bail est en cours.

Les exceptions importantes

Plusieurs catégories de logements bénéficient d'exceptions ou de délais particuliers :

Copropriétés

Les logements en copropriété bénéficient de délais supplémentaires lorsque les travaux nécessaires relèvent des parties communes. Si le syndicat de copropriété bloque les travaux, le propriétaire bailleur peut demander un délai pour prouver qu'il a fait les démarches nécessaires.

Territoires ultramarins

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, les seuils et les dates diffèrent. Un DPE spécifique adapté aux conditions climatiques locales s'applique.

DPE vierge ou inapplicable

Pour certains logements (très petites surfaces, bâtiments spécifiques), le DPE peut être "vierge" ou non-significatif. Ces cas font l'objet de règles particulières — renseignez-vous auprès de l'ADIL de votre département.

Les sanctions pour le bailleur

Un propriétaire qui loue un logement G après le 1er janvier 2025 risque :

• L'inopposabilité de la clause de révision du loyer dans le bail (le loyer est gelé)
• La possibilité pour le locataire de saisir le tribunal pour obtenir des travaux ou une réduction de loyer
• Des sanctions pénales en cas de récidive ou de mauvaise foi caractérisée

Le locataire peut engager une action en justice pour demander la mise en conformité du logement. Le juge peut imposer des travaux sous astreinte.

Impact sur la valeur des biens locatifs

La restriction de location a un impact direct sur la valeur des biens F et G :

• Un logement G ne peut plus générer de revenus locatifs sur le marché libre. Sa valeur de rendement est nulle jusqu'à rénovation.
• Un logement F est encore louable jusqu'en 2028, mais les acheteurs-investisseurs intègrent déjà le coût des futurs travaux dans leur offre.
• Dans les Hauts-de-Seine, environ 28 à 38 % du parc selon les communes est classé F ou G. C'est une proportion significative du marché locatif impacté.

Ce que doivent faire les propriétaires de G en 2026

Si vous avez un logement classé G et un locataire en place :

1. Votre bail actuel est valide jusqu'à son terme
2. Vous ne pouvez pas renouveler le bail à son échéance
3. Vous devez soit rénover (pour repasser en E minimum, idéalement D), soit vendre

Les travaux prioritaires pour passer de G à E ou mieux :

• Isolation des combles (impact +++ sur le DPE)
• Remplacement de la chaudière (passage en pompe à chaleur = gain 2 à 3 classes)
• Isolation des murs extérieurs si possible

F en 2028 : ce que les propriétaires doivent anticiper

Vous avez un logement classé F et un bail en cours ? Vous avez encore 2 ans avant l'interdiction de renouvellement.

Commencer à planifier dès maintenant présente des avantages :

• Délais d'obtention des aides (MaPrimeRénov', Éco-PTZ) de 3 à 12 mois
• Durée des travaux : 2 à 6 mois selon l'ampleur
• Déménagement éventuel du locataire à négocier en amont

Un logement F rénové en D avant 2028 conserve sa valeur locative et bénéficie d'une prime à la revente.

E en 2034 : loin mais déjà dans les plans

L'interdiction de location des E est prévue pour 2034. C'est suffisamment loin pour ne pas imposer de travaux d'urgence, mais suffisamment proche pour l'intégrer dans tout plan de rénovation.

Pour les propriétaires qui envisagent une rénovation globale (BBC Rénovation), atteindre le seuil D ou C maintenant protège jusqu'en 2034 et au-delà.

Ce que Faro peut faire pour vous

Faro croise les données ADEME sur les 9 communes du sud de Paris (Montrouge, Boulogne, Clamart, Issy, Vanves, Malakoff, Châtillon, Sceaux, Bagneux) pour identifier le DPE de votre bien et calculer la décote liée à son classement.

Si vous envisagez de vendre un bien dont la valeur locative est affectée par ce calendrier, Faro vous aide à trouver le bon moment et le bon positionnement — que vous vendiez occupé ou libre.